Conditions de ventes et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

«FUNPLASS » est le nom commercial de l’entreprise CMT RESA, Entreprise individuelle de Madame Tania CADET-MARTHE, dont le siège social est Morne Morissot Voie 4 rue des Tourterelles - 97200 Fort-de-France, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°532 938 826 (ci-après désignée « FUNPLASS »).

FUNPLASS est un Site internet (ci-après dénommé le « Site ») accessible à l’adresse www.funplass.com. Le Site permet, en France et à l’étranger, la réservation et la vente en ligne de billets pour des évènements culturels et musicaux (ci-après dénommés les « Produits»). FUNPLASS permet également à des commerçants partenaires de vendre des tickets, des produits ou des services via le Site (ci-après dénommés les « Produits Partenaires »). Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre FUNPLASS et ses clients (ci-après dénommés les « Clients »). FUNPLASS et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec FUNPLASS, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée d’exécution des Prestations définitivement validées par le Client. Il est possible de contacter FUNPLASS à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@funplass.com et par téléphone au +596 696 44 40 67.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Produits proposés par FUNPLASS et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quelques soient ses Conditions Générales d’Achat. Le Client devra, pour valider la Commande, cocher la case correspondante, selon laquelle il accepte les présentes CGV.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande ou sur le site de FUNPLASS à l’adresse www.funplass.com. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution du contrat de vente et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

FUNPLASS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le Client doit suivre la procédure d'ouverture de compte en ligne, disponible sur le site internet accessible à l’adresse www.funplass.com. Chaque commande passée est précédée d’une ouverture de compte.

Chaque Client détermine les évènements, et la catégorie de billets qu’il souhaite commander parmi ceux proposés par la Société.

Après la création d’un Compte, le Client aura également accès aux « bons plans privés du moment ». Il pourra commander des Produits vendus par les partenaires de FUNPLASS.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client devra accepter les présentes CGV ainsi que les conditions générales d’Utilisation, avant de pouvoir valider sa Commande. Le récapitulatif de Commande précise notamment le contenu des Produits commandés, leur prix et les modalités de paiement et de livraison attachées.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les Produits sont proposés aux tarifs mentionnés sur devis. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le devis. Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitudes dans les présentes CGV, FUNPLASS s’engage à fournir au Client un descriptif suffisamment détaillé.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la commande des Produits par le Client, sont fermes.

Par ailleurs, Le Client pourra informer FUNPLASS, à tout moment, qu’il souhaite commander un ou plusieurs Produits supplémentaires. Le cas échéant, le client devra alors suivre le processus de commande tel que décrit à l’article précédent, sans subir de majoration de prix pour modification de la commande initiale.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de FUNPLASS et ce, uniquement pour la produit qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des achats postérieurs.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à FUNPLASS, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à FUNPLASS par le Client, sans préjudice de tout autre action que FUNPLASS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de FUNPLASS d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

L'ensemble des Prestations réalisées sera intégralement réglé après validation de la commande.

Le paiement du prix devra être versé immédiatement, à la validation de la Commande.

En cas de retard de paiement, FUNPLASS sera en droit, après en avoir informé le Client, de ne pas procéder à la livraison. En cas de non versement du prix dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, FUNPLASS se réserve le droit de ne pas livrer le produit commandé.

Le règlement des commandes passées se fait par le système de paiement partenaire MANGOPAY.

La commande ne sera livrée par FUNPLASS qu’à compter du versement effectif du prix et de sa validation par FUNPLASS. Dès lors, une facture sera émise.

En cas d'annulation de l'événement pour lequel vous avez acheté un ou plusieurs tickets, vous serez remboursé intégralement.

Si vous demandez le remboursement de votre achat suite à un changement de date de l'événement, donc un report, vous serez remboursé du prix de vos tickets hors commission de FUNPLASS.

Si vous demandez le remboursement de votre achat sans changement de date de l'événement, vous serez remboursé après accord de l'organisateur hors commission de FUNPLASS.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

5.1 Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des obligations respectives aux Parties, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à FUNPLASS pour l’exécution des Prestations.

Le Client seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable et garantit : ne violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.), et plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits d’un tiers ;

A ce titre, les Clients s’engagent également à respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur et le droit des marques) et au droit de la presse.

Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de FUNPLASS ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers ou à l’ordre public. Le Client garantit FUNPLASS à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par FUNPLASS pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

5.2 Obligations de FUNPLASS

FUNPLASS apporte tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des Prestations, conformément aux usages de la profession. FUNPLASS ne répond toutefois que d’une obligation de moyen.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client, ne pourront être communiquées que dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation du Site en question.

Pendant l'exécution du présent Contrat, FUNPLASS devra notamment alerter, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l'événement en cause.

ARTICLE 6 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Dans ces conditions FUNPLASS s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.

Le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement FUNPLASS de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à FUNPLASS devront être précises, exhaustives et actualisées.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FUNPLASS est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichier accessible via son site internet.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et partenaires et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles ;

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties est responsable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les "Dommages") qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre FUNPLASS et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétracation ne concerne que les biens vendus.

Dans le cas de vente de tickets, aucun droit de rétractation n’est prévu concernant les activités de loisirs.

ARTICLE 12 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Fort-de-France.

Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s'exécuterait en tout ou Partie à l'étranger.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET FUNPLASS

FUNPLASS est le nom commercial de l’entreprise individuelle de Madame Tania CADET-MARTHE, dont le siège social est situé Voie 4 Morne Morissot rue des Tourterelles - 97200 Fort-de-France, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°532 938 826 (ci-après désignée « FUNPLASS »).

Le Site Internet www.funplass.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de réservation et de vente en ligne de tickets pour des évènements culturels et musicaux (ci-après dénommés les « Produits »). FUNPLASS permet également à des partenaires commerciaux (ci-après designés les « Organisateurs » et les « Commerçants » de FUNPLASS de vendre des tickets, des biens ou services via le Site.

Le Site Internet est hébergé par (OVH)

Madame Tania CADET-MARTHE est la directrice de la publication du Site

Il est possible de contacter FUNPLASS à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@funplass.com ou par téléphone au +596 696 44 40 67.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

FUNPLASS est une plateforme permettant à des Clients de réserver et d’acheter des tickets en ligne pour des évènements particuliers. FUNPLASS propose également un accès aux professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations et activités et services proposés.

Les Organisateurs pourront proposer à FUNPLASS de nouveaux évènements pour lesquels des tickets seront vendus par l’intermédiaire de la plateforme. Enfin des Commerçant pourront utiliser la plateforme afin de vendre des tickets, des produits ou des services via le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») régissent le cadre légal de l’utilisation du Site par les utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») et les relations pouvant s’établir entre FUNPLASS et les Utilisateurs. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Produits que l’Utilisateur a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix des Produits de la Commande. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande. Les modalités de vente des produits et services proposés sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Chaque Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU, lesquelles sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien situé en bas de chaque page du Site. À tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.

FUNPLASS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, chaque Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

INFORMATIONS PRÉALABLES

FUNPLASS n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte, et se réserve le droit de refuser l’accès au Site à quiconque, qu’elle qu’en soit la raison et à tout moment.

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où FUNPLASS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, FUNPLASS ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et un site internet ou une application tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction permettant aux Utilisateurs de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers.

Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site www.funplass.com en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement à l’Utilisateur du Site. Il est expressément rappelé que les sites non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisations.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, chaque Utilisateur doit créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, chaque Utilisateur garantit qu’il protègera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

Une fois le Compte définitivement validé par FUNPLASS, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. Chaque Utilisateur pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, FUNPLASS se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Si l’Utilisateur Client n’a pas encore de Compte le jour de sa première commande, il devra alors renseigner les éléments suivant avant de pouvoir commander le(s) Produit(s) souhaités :

Nom et Prénom ;
Adresse e-mail ;
Adresse personnelle ;
Numéro de téléphone ;
Date de naissance ;
Mot de passe.

Si l’Utilisateur Client n’a pas encore commandé de Produits sur le Site mais souhaite créer un Compte, il devra alors d’abord renseigner les informations suivantes sur la page « Mon Compte » :

Nom et Prénom ;
Date de naissance ;
Nationalité ;
Pays ;
Adresse e-mail ;
Mot de passe/

Les informations complémentaires de facturation seront à renseigner par la suite, à savoir :

Adresse personnelle ;
Numéro de téléphone.

CREATION D'UN COMPTE ORGANISATEUR

L’Utilisateur souhaitant organiser un évènement via la plateforme devra créer un Compte Organisateur. Au moment de s’enregistrer sur le Site, en ayant coché la case « s’inscrire en tant qu’organisateur », l’Utilisateur Organisateur devra renseigner les informations suivantes :

Nom et Prénom ;
Date de naissance ;
Nationalité ;
Pays ;
Statut de l’utilisateur ;
Adresse de messagerie ;
Mot de passe

Par la suite, lors de l’inscription, afin de pouvoir organiser un évènement et vendre les tickets correspondant via la plateforme, l’Utilisateur Organisateur devra adresser à FUNPLASS par e-mail à l’adresse contact@funplass.com

Une copie de la pièce d’identité ;
Un extrait K-Bis ;
Un justificatif de domicile ;
Un relevé d’identité bancaire ;

Après création du Compte Organisateur, l’Utilisateur Organisateur devra compléter les informations de son profil via son Compte, à savoir :

Un pseudonyme ;
Nom à afficher publiquement ;
Adresse de son site internet (le cas échéant)
Adresse e-mail de récupération ;
Informations du détenteur du compte bancaire ;
Adresse de facturation

Ces informations et documents seront transmis à l’organisme de paiement MANGOPAY. D’autres informations peuvent être renseignées mais ne sont pas obligatoires.

CREATION D'UN COMPTE COMMERCANT

L’Utilisateur souhaitant vendre des tickets via la plateforme FUNPLASS devra créer un Compte Commerçant. Au moment de s’enregistrer sur le Site, en ayant coché la case « s’inscrire en tant qu’organisateur », l’Utilisateur Commerçant devra renseigner les informations suivantes :

Nom et Prénom ;
Date de naissance ;
Nationalité ;
Pays ;
Statut de l’utilisateur ;
Adresse de messagerie ;
Mot de passe

Par la suite, lors de l’inscription, afin de pouvoir organiser un évènement et vendre les tickets correspondant via la plateforme, l’Utilisateur Commerçant devra adresser à FUNPLASS par e-mail à l’adresse contact@funplass.com

Une copie de la pièce d’identité ;
Un extrait K-Bis ;
Un justificatif de domicile ;
Un relevé d’identité bancaire ;

Après création du Compte Commerçant, l’Utilisateur Commerçant devra compléter les informations de son profil via son Compte, à savoir :

Un pseudonyme ;
Nom à afficher publiquement ;
Adresse de son site internet (le cas échéant)
Adresse e-mail de récupération ;
Informations du détenteur du compte bancaire ;
Adresse de facturation

Ces informations et documents seront transmis à l’organisme de paiement MANGOPAY.

D’autres informations peuvent être renseignées mais ne sont pas obligatoires.

SERVICES PROPOSES AUX UTILISATEURS CLIENTS

Dès la création d’un Compte, les Utilisateurs Clients pourront accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Réservation et achat de tickets

Les Utilisateurs Clients pourront rechercher les évènements disponibles dans le pays de leur choix (Martinique, Guadeloupe ou Guyane). Après sélection de l’évènement et des différents éléments afférents (nombre de place, placement, etc…), le Client pourra procéder à son achat.

Accès aux « bons plans privés du moment »

Par la création d’un compte, l’Utilisateur Client aura accès aux « bons plans privés du moment ». Il s’agit de ventes de produits de moyenne et hauts de gamme et produits de luxe proposés par les partenaires de FUNPLASS à des tarifs préférentiels. Les « bons plans privés du moment » sont disponibles en quantité limitée et pour une durée limitée dont les modalités seront précisées dans l’offre.

Accès à l’espace personnel

L’Utilisateur Client peut accéder à son espace personnel dédié afin de prendre connaissance de son historique de commandes, de renseigner et/ou de corriger ses informations personnelles.

Publication d’avis

L’Utilisateur Client pourra, s’il le souhaite, commenter et noter l’évènement considéré. Ces notes sont attribuées par les Utilisateurs en fonction de leur retour d’expérience. FUNPLASS ne prend pas part à ce processus d’attribution de note et se dégage toute responsabilité concernant l’attribution de la note. FUNPLASS se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d'excès ou de notation ne paraissant pas opportune.

Il garantit également :

ne violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
ne publier aucune fausse information,
ne pas adopter un comportement qui soit de nature :
- à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
- à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
- à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
- à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;

RESPONSABILITÉ- RÉCLAMATION

FUNPLASS ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

FUNPLASS n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. FUNPLASS ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de l’entière responsabilité des Utilisateurs Organisateurs.

En aucun cas FUNPLASS, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

l’utilisation du Site;
l’incapacité à utiliser le Site;
les présentes CGU.

De plus, FUNPLASS ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à FUNPLASS. En effet, bien que FUNPLASS mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, FUNPLASS ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques des Utilisateurs.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FUNPLASS est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FUNPLASS. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de FUNPLASS.

FUNPLASS n’est pas propriétaire du contenu que publié par les Utilisateurs sur le Site. En utilisant le Site, chaque Utilisateur concède à FUNPLASS un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu publié sur le Site.

Dans le cadre de la présente licence, chaque Utilisateur autorise FUNPLASS à librement utiliser tout ou partie de leurs contenus publiés, à les représenter, à les diffuser en interne et sur les réseaux sociaux et les reproduire sur le Site.

FUNPLASS demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et non lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, chaque Utilisateur déclare (i) qu’il est propriétaire du contenu publié sur le Site ou par son intermédiaire, ou qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ; (ii) que la publication et l’utilisation du contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreint pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ;

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services liés à l’utilisation du Site. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.

Chaque Utilisateur doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les données personnelles concernées afin que FUNPLASS puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour leur compte conformément aux CGU.

FUNPLASS collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

UTILISATION ET TRANSMISSION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin d’assurer le fonctionnement du Site, FUNPLASS doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte ;
Réservation et Commande de tickets ;
Création/organisation d’un évènement ;
Vente de tickets via FUNPLASS ;
Vente et promotion de produits et/ou de services sur le Site ;
Publication et partage du contenu ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du Compte Utilisateur. A défaut les services liés à l’utilisation du Site ne pourront être fournis.

FUNPLASS pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

FUNPLASS peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de FUNPLASS, dans la seule finalité de la bonne exécution des services liés à l’utilisation du Site, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Chaque Utilisateur accepte que FUNPLASS partage des informations les concernant afin de facilité leur utilisation du Site et des services liés à l’utilisation du Site associés.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression de son Compte Utilisateur. FUNPLASS se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que FUNPLASS puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

DROITS D'ACCES, DE MODIFICATION, D'OPPOSITION ET DE SUPPRESSION

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

contact@funplass.com ( en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse).

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

UTILISATION DES COOKIES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, FUNPLASS informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site à proposer des services selon les services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. FUNPLASS ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

SÉCURITÉ

Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;
A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

FUNPLASS pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L'Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de FUNPLASS. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder au Site. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

FUNPLASS ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser le Site conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par FUNPLASS.

Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser le Site. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les services liés à l’utilisation du Site, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à FUNPLASS par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi FUNPLASS dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par FUNPLASS.

Après ce signalement de l’Utilisateur à FUNPLASS, FUNPLASS se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, FUNPLASS se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, FUNPLASS peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur du Site des présentes CGU et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque FUNPLASS a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux services liés à l’utilisation du Site.

FUNPLASS se réserve le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que FUNPLASS jugera inapproprié ;
Suspendre tout ou partie des services du Site ;
Résilier l’accès de l’Utilisateur au Site ;

Exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que FUNPLASS aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible FUNPLASS par voie électronique.

MODIFICATION ET FIN D'UTILISATION DU SITE INTERNET

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. FUNPLASS adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par FUNPLASS.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, FUNPLASS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Site, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par FUNPLASS à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

Cette résiliation entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de FUNPLASS et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend FUNPLASS et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

FUNPLASS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et FUNPLASS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant FUNPLASS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre un Utilisateur et FUNPLASS, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Fort de France, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

FUNPLASS
Micro-entrepreneur
Siège social : Voie 4 Morne Morissot, rue des Tourterelles
97200 Fort de France
R.C.S FORT-DE-FRANCE n°532 938 826