Les conditions d’obtention de la licence
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. Outre les différentes structures commerciales, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée, depuis 1992, dans le cadre d’une structure associative. La licence est personnelle et incessible.
Les règles d'attribution, lorsque l’activité est exercée directement, par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, au Répertoire des métiers. Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la licence est accordée pour les entreprises commerciales au Président du Conseil d’Administration ou au Directeur Général pour les SA et au Gérant pour les SARL. Pour les associations et établissements publics le dirigeant est désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts. Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : « personne physique désignée par l’autorité compétente. »
A noter que l'attribution de la licence est interdite aux personnes relevant du régime de l’intermittence du spectacle.
Pas forcement besoin d'une licence
L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par an.
Procédures
Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DAC ou DRAC) de Martinique. la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. Cette procédure est gratuite.
La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
